Criteri di ricerca
Hai eseguito la ricerca con i criteri: Autore "DECOUT-PAOLINI, Rémi"| Informazioni | |
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Titolo:
Sur les effets de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire non transmise sur la décision d'opposition tacite à une déclaration née de ce défaut de transmission
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
SOLER-COUTEAUX, Pierre | DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Moyens (Les) soulevés à l'appui de la contestation du refus d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique et tirés de l'illégalité de cette déclaration à la date de son adoption sont inopérants
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Accès (L') à la voirie d'un terrain enclavé n'est pas subordonné à l'exigence que cet accès soit lui-même constitutif d'une voie ouverte à la circulation
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Caractère définitif de la renonciation à exercer une préemption commerciale et mode d'emploi pour l'autorité administrative en cas de déclaration préalable incomplète ou entachée d'erreurs substantielles
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Fluctuat nec mergitur : pas de "maison flottante" sans permis de construire !
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Simple (Le) classement dans un futur PLU, sans prescriptions particulières, d'une construction comme bâtiment remarquable n'impose pas à l'autorité administrative de surseoir à statuer sur une demande de permis et ne fait pas obstacle à la démolition du bâtiment
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
PLU (Le), le juge administratif et l'architecture contemporaine : contrôle juridictionnel de l'autorité administrative
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Juge (Le) doit-il vérifier, le cas échéant d'office, l'applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
Fonte:
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Comment mettre en oeuvre les règles d'implantation au sein d'un lotissement ?
Fonte:
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Avis (L') exprès de l'architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d'un bâtiment alors même qu'il ne la mentionnerait pas expressément ?
Fonte:
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Changement (Le) de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
Fonte:
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Pas d'excès de formalisme pour l'avis de l'ABF rendu sur une opération de construction-démolition !
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Peut-on réaliser des travaux sur une construction régulièrement édifiée mais qui a fait ensuite l'objet d'un changement de destination non autorisé
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Commune (Une) peut-elle préempter dans un espace naturel sensible sans renonciation expresse du parc naturelle régional ?
Fonte:
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
article R. 600-1 : de quoi peut-on encore débattre en appel ?
Fonte:
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Invocation (L') du bénéfice des certificats d'urbanisme facilitée par le Conseil d'État
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Dispositions (Les) de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, applicables à la procédure de modification d'un PLU, n'imposent pas un débat sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Illégalité (L') d'une demande de production d'une pièce complémentaire ne peut pas avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
La préemption pour la réalisation de logements sociaux : la jurisprudence accommodante du Conseil d'État
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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Titolo:
Instruction des permis de construire dans les communes sans PLU : le maire peut modifier son avis au cours de l'instruction
Fonte:
Revue de droit immobilier
Autori:
DECOUT-PAOLINI, Rémi
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