Detailed sheet
Title
Décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France, dans le département du Val-d'Oise, des communes de Mauregard et Mitry-Mory, dans le département de Seine-et-Marne et de la commune de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets Additional information only to logged users
Date of publication
1997
Geographical terms
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Subject
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Identifier
0373-0425
ISSN
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Language (ISO)
français
Rights
Association Urbamet
Collocation
IA P.221 | CDU
Identification ID
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00080497