Detailed sheet
Title
Décret no 90-150 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aides par l'état pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Authors
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets Additional information only to logged users
Date of publication
1990
Geographical terms
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Subject
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Abstract
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Language (ISO)
français
Rights
Association Urbamet
Collocation
CDU
Identification ID
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00049048